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Plan de soutien aux indépendants : ce qu’il faut savoir

Plan de soutien aux indépendants : ce qu’il faut savoir

Plan de soutien aux indépendants : ce qu’il faut savoir


Avec près de 3 millions d’entrepreneurs en France, le projet de loi en faveur des indépendants était grandement attendu. C’est en septembre 2021, que les mesures du plan ont été dévoilées pour une application en février 2022. Actions sociales, simplification des démarches, centralisation des informations, protection financière… autant de mesures qui ont eu un impact réel dans le quotidien des entrepreneurs.


Les actions mises en place depuis 2017

  • L’allègement des charges
  • la création d’une allocation pour les indépendants contraints de cesser leur activité
  • la simplification des démarches avec la suppression du RSI
  • la retraite facilitée

mais aussi une mesure de soutien à la création d’entreprise avec le doublement des plafonds.

Pour aller plus loin, il aura fallu attendre septembre 2021 afin de voir naître le plan de soutien aux indépendants.


Un nouveau tournant pour l’amélioration continue et la protection de l’environnement des entrepreneurs

Promulgué en septembre 2021, c’est en février 2022 que le projet de loi a réellement vu le jour. Au programme on retrouve entres autres, le sujet de l’allocation « chômage » des travailleurs indépendants, mais aussi une mesure phare : le statut unique pour l’entrepreneur individuel.

C’est ainsi, qu’autour de 5 axes, s’articule ce plan de soutien aux indépendants. Chacun d’entre eux a pour objectif de faciliter le quotidien, la gestion ainsi que l’accès aux prestations sociales des entrepreneurs. Découvrez en détail quelles sont les 5 mesures qui sont entrées en vigueur en février 2022 :

Les 5 axes du plan de soutien aux indépendants en bref

  • Limitation des dettes de l’entreprise au montant du capital par la séparation du patrimoine personnel et professionnel
  • Simplification du passage de l’entreprise individuelle à la société avec le transfert du patrimoine en une seule opération.

 

Tout savoir sur le statut EI

  • Baisse du coût de l’assurance volontaire de 30%
  • Protection des conjoint collaborateur simplifiée et plus équitable
  • Déclaration des revenus et paiement des cotisations en temps réel
  • Retraite préservée pour les indépendants des secteurs touchés par la crise sanitaire

 

Tout savoir sur la protection sociale

  • Conditions d’accès à l’ATI assouplies
  • Doublement du crédit d’impôt formation pour les dirigeants de TPE
  • Refonte des Fonds d’Assurance Formation des dirigeants d’entreprises artisanales

 

Tout savoir sur la reconversion et la formation pour les indépendants

  • Réduction des coûts de reprise et de rachat de fonds de commerce
  • Exonération totale ou partielle des impôts sur les cessions d’actifs jusqu’à 500 000€

 

Tout savoir sur la transmission d’entreprise

  • Déclaration des revenus dès le premier jour d’activité
  • Conditions de délivrance de l’attestation de vigilance et de traitement des dettes en cas de surendettement assouplies
  • Création du site : https://entreprendre.service-public.fr/

 

Tout savoir sur l’environnement juridique des indépendants



Les 5 axes du plan de soutien aux indépendants en détail


Axe n°1 : Créer un statut unique pour l’entrepreneur individuel et faciliter le passage d’une entreprise individuelle en société

Limitation des dettes de l’entreprise

Mesure clef du Plan Indépendants, le statut unique pour l’entrepreneur individuel est un statut qui permet que le patrimoine personnel de l’entrepreneur devienne insaisissable par les créanciers professionnels. Cela veut dire que seuls les éléments liés et utiles à mon activité entrepreneuriale pourront être saisis ! Ce nouveau système s’effectuera de façon automatique sans que vous n’ayez besoin de faire des démarches administratives.

Si vous avez contracté des créances avant cette nouvelle loi, aucune inquiétude, ces créances seront quand même soumises aux nouvelles dispositions qui permettent de séparer le patrimoine privé à celui de professionnel.

Simplification du passage de l’entreprise individuelle à la société

Dans cette mesure, vous trouverez également des règles simplifiées quant au passage d’une entreprise individuelle à une société. Désormais, si vous avez besoin de transmettre l’intégralité de votre patrimoine vers une structure différente de l’actuelle, le transfert se fera grâce à une seule et même opération simplifiée.


Axe 2 : Améliorer et simplifier la protection sociale des indépendants

Baisse du coût de l’assurance volontaire de 30%

Car la protection sociale des indépendants est un point primordial, plusieurs mesures ont été instaurées dans ce sens pour leur permettre d’avoir un meilleur accès aux prestations et avantages liés aux services de santé.
Grâce à une baisse de 30% du coût de l’assurance volontaire, les entrepreneurs pourront davantage souscrire à une assurance volontaire qui prend en charge les frais de santé ou une couverture en cas d’incapacité permanente. En baissant ainsi significativement la cotisation à l’assurance volontaire, c’est offrir à plus d’indépendants, la possibilité de profiter d’une assurance qui peut s’avérer indispensable dans certaines situations.

Protection des conjoint collaborateur simplifiée et plus équitable

Autre mesure qui rentre dans le cas de l’amélioration de la protection sociale des indépendants : la protection des conjoints. En effet, le statut de conjoint collaborateur a évolué, mais ce statut confère entre autres, le droit à votre conjoint collaborateur (reconnu par un mariage ou par un PACS), d’être affilié personnellement à votre caisse d’assurance vieillesse de chef d’entreprise. Pour garantir des droits à la retraite équitables entre vous et votre conjoint collaborateur, il a été décidé qu’une simplification sera apportée dans le calcul des cotisations en ne conservant que les options les plus bénéfiques pour le couple.

Déclaration des revenus et paiement des cotisations en temps réel

Depuis février 2022, il est désormais possible que vous déclariez vos revenus estimés au fil de l’eau vous permettant ainsi de payer vos contributions et cotisations en temps réel. Véritable atout dans votre gestion au quotidien, cette mesure sera particulièrement intéressante pour les indépendants qui connaissent des variations importantes de revenus sur l’année.

Retraite préservée pour les indépendants des secteurs touchés par la crise sanitaire

Enfin, les victimes de la crise sanitaire ne sont pas laissés-pour-compte. Les indépendants du secteur du tourisme, de l’événementiel, du sport, de la culture, de la restauration, de l’hôtellerie, mais aussi des secteurs connexes, verront leurs droits de retraite préservés en 2020/2021 au bon nombre de trimestre. Quant aux indemnités journalières, elles aussi sont neutralisées et ne prennent pas en compte la baisse d’activité liée à la crise.


Axe 3 : Faciliter la reconversion et la formation des indépendants

Conditions d’accès à l’ATI assouplies

Concernant l’allocation des travailleurs indépendants (ATI), vous devez savoir qu’elle concerne les indépendants qui doivent arrêter leur activité car celle-ci n’est plus viable, exemple : liquidation ou redressement judiciaire. Depuis le passage de la loi, les conditions d’accès se sont assouplis, vous n’êtes désormais plus obligé de devoir attendre l’engagement d’une procédure  de liquidation/redressement pour être éligible ! Idem pour le montant du revenu annuel, pour profiter de l’ATI, vous ne devez désormais justifier que de 10 000€ sur l’une des deux dernières années d’activité non salariée, au lieu de 10 000 euros minimum en moyenne sur ces deux dernières années.

L’allocation (ATI) s’élève à 800€ par mois et vous sera versée sur une durée de 6 mois. Il faudra compter 5 ans de délais entre 2 demandes d’ATI.

Doublement du crédit d’impôt formation pour les dirigeants de TPE

Concernant la formation, la mesure mise en place permet de doubler le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants TPE en permettant ainsi d’augmenter la compensation de la perte de revenu lors des formations : idéal pour les structures de moins de 10 salariés.

Refonte des Fonds d’Assurance Formation des dirigeants d’entreprises artisanales

Une simplification des démarches concernant la formation des indépendants est aussi à prendre en compte. Avec le projet de loi, les entrepreneurs bénéficieront d’un seul interlocuteur contrairement à avant, où il y avait les différents conseils régionaux ainsi que le FAFCEA qui pouvaient intervenir.


Axe 4 : Favoriser la transmission des entreprises et des savoir-faire

Réduction des coûts de reprise et de rachat de fonds de commerce

Pour accroître la transmission d’entreprises et dynamiser la reprise des fonds de commerce, le plan de soutien aux indépendants prévoit notamment un dispositif permettant de réduire le coût de reprise, mais aussi de rendre les opérations de rachats de fonds commerciaux plus attractives en permettant aux entrepreneurs de bénéficier d’un impôt sur une base fiscale plus faible.

Exonération totale ou partielle des impôts sur les cessions d’actifs jusqu’à 500 000€

Autre mesure qui suit une volonté de développer la transmissions d’entreprises, c’est la possibilité de faire une plus-value professionnelle de cession dont le cédant sera entièrement exonéré d’impôt dans le cas où la valeur des éléments d’actif cédés est inférieure à 300 000 €. (Si la valeur des éléments d’actif cédés se trouve entre 300 000€ et 500 000€, alors un exonération partielle d’impôt peut être envisagée.)


Axe 5 : Simplifier l’environnement juridique des indépendants et leur accès à l’information

Déclaration des revenus dès le premier jour d’activité

Il faut savoir qu’en cas de création d’entreprise, en tant que nouvel indépendant, vous pouvez déclarer votre revenu dès le premier jour et ne pas attendre 90 jours comme avant. Cela vous permettra de bénéficier directement des attestations vous permettant d’accéder à l’ensemble de vos droits sans délais d’attente !

Conditions de délivrance de l’attestation de vigilance et de traitement des dettes en cas de surendettement assouplies

Avec le plan de soutien aux indépendant, les conditions de délivrance de l’attestation de vigilance ont été assouplies, tout comme le traitement des dettes en cas de surendettement dont les conditions ont été simplifiées.

Création du site entreprendre.service-public

Enfin, afin de centraliser toutes les informations relatives à la vie d’un indépendant, autant dans son quotidien, que dans sa gestion, un nouveau site internet a été créé dans le but de réunir sur une seule et même plateforme un maximum d’éléments, mais aussi de démarches afin d’accompagner les entrepreneurs tout au long de leur vie de dirigeant. Découvrez le site https://entreprendre.service-public.fr/


Formation : application au 1er septembre 2022

Grâce au Plan Indépendant, le quotidien des entrepreneurs change notamment au niveau de l’accès et des modalités liés à la formation professionnelle. Certaines restent à mettre en application à cause d’un délais de traitement, comme par exemple la fusion des fonds de formation pour les artisans.

Grâce à cette nouvelle loi, les démarches d’accès à la formation professionnelle pour les indépendants sera grandement simplifiée. En cause ? L’uniformisation de la procédure grâce à la fusion des conseils régionaux et du FAFCEA qui deviendra votre seul et unique interlocuteur pour toutes vos démarches.

Curieux d’en savoir un peu plus sur le projet de Loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante et le financement de la formation des travailleurs indépendants ? Un article arrive très vite sur ce sujet !